Conditions générales de vente

Conditions d’utilisation – Boutique, Newsletter, Compte

Spécifiant, entre autres, les règles de conclusion des contrats via la Boutique, et contenant les informations les plus importantes concernant le Vendeur, la Boutique et les droits du Consommateur.

TABLE DES MATIÈRES

Définitions
Contact avec le Vendeur
Exigences techniques
Acheter dans la Boutique
Paiements
Exécution de la commande
Droit de rétractation du contrat
Exceptions au droit de rétractation du contrat
Réclamations
Données personnelles
Réserves
Annexe n° 1 : Modèle de formulaire de rétractation

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Compte – un service numérique gratuit au sens de la Loi sur les droits des consommateurs, grâce auquel l’Acheteur peut utiliser des fonctionnalités supplémentaires dans la Boutique.
Acheteur – toute entité achetant dans la Boutique ou prenant des mesures pour effectuer un achat dans la Boutique.
Code civil – la Loi polonaise du 23 avril 1964 – Code civil.
Consommateur – un Acheteur qui est une personne physique et qui passe une commande dans la Boutique ou prend des mesures pour effectuer un achat dans la Boutique, sans lien direct avec son activité professionnelle ou commerciale.
Loi sur les droits des consommateurs – la Loi polonaise du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs.
Vendeur – ECO24 SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ dont le siège social est situé ul. Algierska 17K, 03-977 Varsovie, Pologne, inscrite au Registre national des tribunaux – Registre des entrepreneurs par le SĄD REJONOWY DLA M.ST.WARSZAWY W WARSZAWIE,XIII WYDZIAŁ GOSPODARCZY KRAJOWEGO REJESTRU SĄDOWEGO, sous le numéro KRS (Registre national des tribunaux) 0001061741, Numéro d’identification TVA de l’Union européenne PL5214039048, REGON (Numéro du registre officiel national des entreprises) 52659871100000, capital initial 100000,00 PLN.
Boutique – la boutique en ligne paradox24.com exploitée par le Vendeur à l’adresse www.paradox24.com.
Conditions générales – les présentes conditions générales.
Jours ouvrables – les jours du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés en Pologne.

ARTICLE 2 : CONTACT AVEC LE VENDEUR

Adresse postale : ul. Algierska 17K, 03-977 Varsovie, Pologne
Adresse e-mail : [email protected]
Téléphone : +48 731 851 100
Adresse pour le retour des marchandises (en cas de rétractation du contrat) : Magazyn eco24 Jagiellońska 88, 00-992 Varsovie
Adresse pour envoyer les marchandises faisant l’objet d’une réclamation : Magazyn eco24 Jagiellońska 88, 00-992 Varsovie

Le coût d’un appel téléphonique ou d’une transmission de données effectué par l’Acheteur résulte du tarif de base de l’opérateur de télécommunications ou du fournisseur de services Internet dont l’Acheteur utilise les services. Le Vendeur souligne que le coût d’un appel international ou d’une transmission de données internationale peut être plus élevé que le coût d’un appel ou d’une transmission nationale – selon le tarif adopté par l’opérateur de télécommunications ou le fournisseur de services Internet dont l’Acheteur utilise les services.

ARTICLE 3 : EXIGENCES TECHNIQUES

Pour le bon fonctionnement de la Boutique, un appareil avec accès à Internet et un navigateur web prenant en charge JavaScript et les cookies sont nécessaires.
Pour passer une commande dans la Boutique, outre les exigences énoncées à l’article 1, une adresse e-mail active est requise.

ARTICLE 4 : ACHETER DANS LA BOUTIQUE

Les prix des produits affichés dans la Boutique sont les prix totaux du produit.
Le Vendeur souligne que le prix total de la commande se compose du prix des produits et, le cas échéant, du coût de la livraison des marchandises.
Le produit sélectionné pour l’achat doit être ajouté au panier d’achat dans la Boutique.
L’Acheteur choisit ensuite le mode de livraison des marchandises et le mode de paiement de la commande parmi les options disponibles dans la Boutique, et fournit les données nécessaires au traitement de la commande.
La commande est passée lors de la confirmation de son contenu et de l’acceptation des Conditions générales par l’Acheteur.
La passation d’une commande équivaut à la conclusion d’un contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
L’Acheteur peut s’inscrire dans la Boutique, c’est-à-dire créer un Compte dans la Boutique, ou effectuer des achats sans s’inscrire en fournissant ses coordonnées à chaque passation de commande.

ARTICLE 5 : PAIEMENTS

Les modes de paiement suivants sont disponibles dans la Boutique :

par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur ;
en utilisant une carte de paiement :
- Visa
- Visa Electron
- MasterCard
- MasterCard Electronic
- Maestro
via une plateforme de paiement :
- STRIPE

Si l’Acheteur choisit de payer à l’avance, la commande doit être réglée dans un délai d’un Jour Ouvrable à compter de la passation de la commande.
En effectuant un achat dans la Boutique, l’Acheteur accepte l’utilisation de factures électroniques par le Vendeur. L’Acheteur a le droit de retirer son acceptation.

ARTICLE 6 : EXÉCUTION DE LA COMMANDE

Le délai de livraison est indiqué dans la Boutique.
Si l’Acheteur a choisi de payer la commande à l’avance, le Vendeur procédera à l’exécution de la commande une fois celle-ci payée.
Lorsque l’Acheteur a acheté des produits avec différents délais de livraison au sein d’une même commande, la commande sera traitée dans le délai applicable au produit ayant le délai de livraison le plus long.

La livraison peut être effectuée dans les pays suivants :

la République de Pologne
l’Allemagne
l’Autriche
la République tchèque
la Slovaquie
la Roumanie
la Hongrie
la Lituanie
la Lettonie
l’Estonie
l’Italie
la France
les Pays-Bas
la Belgique
le Danemark
la Suède
la Slovénie
la Croatie

Les modes de livraison suivants sont disponibles dans la Boutique :

par service de messagerie.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation du contrat conclu avec le Vendeur par l’intermédiaire de la Boutique, sous réserve de l’Article 8 des présentes, dans un délai de 14 jours sans avoir à en justifier les motifs.

Le délai de rétractation du contrat expire 14 jours après le jour :

où le Consommateur a pris possession des marchandises ou le jour où un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur a pris possession des marchandises ;
où le Consommateur a pris possession du dernier bien, de la dernière livraison ou de la dernière partie, ou le jour où un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, a pris possession du dernier bien, de la dernière livraison ou de la dernière partie, dans le cas d’un contrat prévoyant le transfert de propriété de plusieurs biens livrés séparément, par livraison ou en partie.

Afin d’exercer le droit de rétractation du contrat, le Consommateur doit informer le Vendeur, en utilisant les coordonnées fournies à l’Article 2 des présentes, de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou par courriel).

Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint à la fin des Conditions Générales ; toutefois, cela n’est pas obligatoire.

Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que le Consommateur envoie les informations concernant l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION DU CONTRAT

En cas de rétractation du contrat conclu, le Vendeur remboursera au Consommateur tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison des marchandises (à l’exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le Consommateur autre que le mode de livraison habituel le moins onéreux proposé par le Vendeur), sans délai, et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision du Consommateur d’exercer son droit de rétractation du contrat – sous réserve des dispositions de l’Article 11 paragraphes 3 et 4 des présentes.

Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire du Consommateur, et en tout état de cause, le Consommateur n’encourra aucun frais pour ce remboursement.

Si le Vendeur n’a pas proposé de récupérer les marchandises auprès du Consommateur, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce que les marchandises aient été reçues ou jusqu’à ce que la preuve de leur retour ait été fournie, selon la première de ces éventualités.

Le Vendeur demande que les marchandises soient retournées à l’adresse suivante : Magazyn eco24 Jagiellońska 88, 00-992 Warszawa sans délai et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter du jour où le Consommateur a informé le Vendeur de sa rétractation du contrat. Le délai est considéré comme respecté si le Consommateur retourne les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.

Le Consommateur supportera les coûts directs de retour des marchandises.

Le Consommateur ne sera responsable que de la dépréciation des marchandises résultant d’une utilisation différente de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Si les marchandises, en raison de leur nature, ne peuvent être retournées par voie postale de manière habituelle, le Consommateur devra supporter les coûts directs de retour des marchandises. Le Consommateur sera informé du montant estimé de ces coûts par le Vendeur dans la description des marchandises dans la Boutique ou lors de la passation de la commande.

Dans le cas où un remboursement serait nécessaire pour une transaction effectuée par le Consommateur avec une carte de paiement, le Vendeur effectuera le remboursement sur le compte bancaire associé à cette carte de paiement.

ARTICLE 8 : EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

Le droit de rétractation du contrat, mentionné à l’Article 7 des présentes, ne s’applique pas au contrat :

dont l’objet est un produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou destiné à satisfaire ses besoins individuels ;
dont l’objet est un produit susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de conservation ;
dont l’objet est un produit livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné après ouverture de l’emballage pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si l’emballage est ouvert après la livraison ;
dont l’objet sont des marchandises qui, après la livraison, en raison de leur nature, sont inséparablement mélangées à d’autres biens ;
dont l’objet sont des enregistrements sonores ou visuels ou des logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé si l’emballage est ouvert après la livraison ;
pour la livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement ;
dans lequel le prix ou la rémunération dépendent de fluctuations sur le marché financier, sur lesquelles le Vendeur n’a aucun contrôle et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation du contrat.

ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS

I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le Vendeur est responsable envers le Consommateur de la conformité de l’exécution avec le contrat tel que prévu par les lois généralement applicables, y compris en particulier les dispositions de la Loi sur les Droits des Consommateurs – sous réserve des dispositions de l’Article 11 sec. 3 et 4 des présentes.

Le Vendeur demande de soumettre les réclamations (y compris les réclamations concernant le fonctionnement de la Boutique) à l’adresse postale ou électronique fournie à l’Article 2 des présentes.

Si une garantie a été accordée pour le produit, les informations sur la garantie et ses conditions sont disponibles dans la Boutique.

Le Vendeur répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception – sous réserve des dispositions de l’Article 11 sec. 3 et 4 des présentes.

II CONSOMMATEURS

Marchandises

Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, le Consommateur a la possibilité d’exercer les droits énoncés au Chapitre 5a de la Loi sur les Droits des Consommateurs.

La responsabilité est assumée par le Vendeur pour tout défaut de conformité des marchandises avec le contrat existant au moment de la livraison et découvert dans les deux ans suivant cette date, à moins que la durée de conservation des marchandises, telle que déterminée par le Vendeur, ses prédécesseurs légaux ou les personnes agissant en leur nom, ne soit plus longue – sous réserve des dispositions de l’Article 11 sec. 3 et 4 des présentes.

Sur la base des dispositions de la Loi sur les Droits des Consommateurs, en cas de non-conformité des marchandises avec le contrat, le Consommateur peut exiger :

le remplacement des marchandises,
la réparation des marchandises.

En outre, le Consommateur peut soumettre un avis de :

réduction de prix,
rétractation du contrat

lorsque :

le Vendeur a refusé de mettre les marchandises en conformité avec le contrat conformément à l’Article 43d sec. 2 de la Loi sur les Droits des Consommateurs ;
le Vendeur n’a pas mis les marchandises en conformité avec le contrat conformément à l’Article 43d sec. 4-6 de la Loi sur les Droits des Consommateurs ;
Le défaut de conformité des biens avec le contrat persiste nonobstant les tentatives du Vendeur de mettre les biens en conformité avec le contrat ;
Le défaut de conformité des biens avec le contrat est suffisamment important pour justifier soit une réduction de prix, soit un retrait du contrat sans avoir préalablement recours aux recours énoncés à l’article 43d de la Loi sur les droits des consommateurs ;
Il ressort clairement de l’avis du Vendeur ou des circonstances que le Vendeur ne mettra pas les biens en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Consommateur.

Dans le cas de biens soumis à réparation ou remplacement, le Consommateur mettra les biens à la disposition du Vendeur. Le Vendeur récupérera les biens auprès du Consommateur à ses propres frais.

Le Consommateur ne peut se retirer du contrat si le défaut de conformité des biens avec le contrat est insignifiant.

En cas de retrait du contrat tel que visé dans cette section (relative aux biens), le Consommateur retournera sans délai les biens au Vendeur aux frais du Vendeur à l’adresse suivante : Magazyn eco24 Jagiellońska 88, 00-992 Warszawa. Le Vendeur remboursera le prix au Consommateur sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des biens ou de la preuve de leur retour – sous réserve des dispositions de l’article 11, alinéas 3 et 4 des présentes.

Le Vendeur remboursera au Consommateur les montants dus à la suite de l’exercice du droit de réduction de prix sans délai, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de l’avis de réduction de prix du Consommateur – sous réserve des dispositions de l’article 11, alinéas 3 et 4 des présentes.

Méthodes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours

Le Vendeur informe le Consommateur de la possibilité d’utiliser des procédures extrajudiciaires pour le traitement des réclamations et la poursuite des revendications. Les règles d’accès à ces procédures sont disponibles aux sièges sociaux ou sur les sites Internet des entités habilitées au règlement extrajudiciaire des litiges. Un Consommateur peut utiliser, entre autres, les éléments suivants :

L’assistance du Centre Européen des Consommateurs concerné du Réseau des Centres Européens des Consommateurs. Les centres fournissent des informations sur les droits des consommateurs et aident à résoudre les litiges en cas d’achats transfrontaliers. L’assistance des Centres Européens des Consommateurs est, en principe, gratuite. Pour une liste des Centres des Consommateurs spécifiques à chaque pays, consultez : Réseau des Centres Européens des Consommateurs ;
La plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) fournie par la Commission européenne, disponible à l’adresse : Plateforme RLL.

En outre, les formes de soutien suivantes sont disponibles en République de Pologne :

La médiation menée par l’Inspectorat de l’Inspection Commerciale de la Voïvodie (Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej) localement compétent, auquel une demande de médiation doit être adressée. En principe, la procédure est gratuite. Une liste des Inspectorats peut être trouvée ici : Inspectorats ;
L’assistance du tribunal d’arbitrage permanent compétent pour les consommateurs opérant auprès de l’Inspectorat de l’Inspection Commerciale de la Voïvodie (Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej), auquel une demande doit être soumise pour examen de l’affaire devant le tribunal d’arbitrage. En principe, la procédure est gratuite. La liste des tribunaux est disponible à l’adresse : Tribunaux d’arbitrage ;

La disposition précédente est fournie à titre d’information uniquement et ne constitue pas une obligation pour le Vendeur d’utiliser le règlement extrajudiciaire des litiges.
Le recours au règlement extrajudiciaire des litiges est volontaire tant pour le Vendeur que pour le Consommateur.
Un Consommateur peut en outre bénéficier de l’assistance gratuite du médiateur municipal ou de district des consommateurs en République de Pologne.

III ACHETEURS AUTRES QUE LES CONSOMMATEURS

En cas de défaut des biens, un Acheteur autre qu’un Consommateur a la possibilité de déposer une réclamation concernant les biens défectueux sur la base de la garantie légale régie par le Code civil.
Envers un Acheteur autre qu’un Consommateur, le Vendeur est responsable au titre de la garantie susmentionnée si un défaut physique est découvert avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de livraison des biens à l’Acheteur.
Lors de l’exercice de la garantie légale, un Acheteur autre qu’un Consommateur peut, conformément aux principes énoncés dans le Code civil :

Soumettre un avis de réduction de prix,
En cas de défaut substantiel – soumettre un avis de retrait du contrat,
Demander que le produit soit remplacé par un produit exempt de défauts,
Demander que le défaut soit supprimé.

Si la réclamation nécessite la livraison des marchandises défectueuses au Vendeur, l’Acheteur autre que le Consommateur sera tenu de livrer les marchandises aux frais du Vendeur à Magazyn eco24 Jagiellońska 88, 00-992 Varsovie.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable du traitement des données personnelles fournies par l’Acheteur lors de l’utilisation de la Boutique est le Vendeur.
Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles par le Vendeur, y compris les autres finalités et motifs du traitement des données, ainsi que les destinataires des données, peuvent être consultées dans la politique de confidentialité disponible dans la Boutique – conformément au principe de transparence, selon le Règlement général sur la protection des données du Parlement européen et du Conseil (UE) – « RGPD ».

La finalité du traitement des données de l’Acheteur fournies par l’Acheteur en relation avec l’achat dans la Boutique est le traitement des commandes. La base du traitement des données personnelles dans ce cas est :

un contrat ou des actions entreprises à la demande de l’Acheteur en vue de conclure le contrat (Article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD),
l’obligation légale du Vendeur relative à la comptabilité (Article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD) et
l’intérêt légitime du Vendeur dans le traitement des données aux fins d’établir, d’exercer ou de défendre d’éventuelles réclamations (Article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD).

La fourniture de données personnelles par l’Acheteur est volontaire, mais en même temps nécessaire pour conclure un contrat.
Le défaut de fournir les données empêchera la conclusion d’un contrat dans la Boutique.

Les données personnelles de l’Acheteur fournies en relation avec les achats effectués dans la Boutique seront traitées jusqu’à ce que :

le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur cesse d’être valide
le Vendeur cesse d’être légalement obligé de traiter les données de l’Acheteur ;
la possibilité de faire valoir des droits par l’Acheteur ou le Vendeur, liés à un contrat conclu via la Boutique, cesse ;
l’opposition de l’Acheteur au traitement de ses données personnelles soit acceptée, si le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Vendeur
selon ce qui est applicable dans chaque cas.

L’Acheteur aura le droit de demander :

l’accès à ses données personnelles,
la rectification de ses données personnelles,
l’effacement de ses données personnelles,
la limitation du traitement de ses données personnelles,
le transfert de ses données personnelles à un autre responsable du traitement,
et le droit de :
- de s’opposer à tout moment au traitement des données pour des raisons tenant à sa situation particulière – au traitement de ses données personnelles fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD (c’est-à-dire sur les intérêts légitimes poursuivis par le Vendeur).

Pour exercer ses droits, l’Acheteur doit contacter le Vendeur en utilisant les coordonnées fournies à l’Article 2 des présentes.

Dans le cas où l’Acheteur considère que ses données sont traitées de manière illicite, l’Acheteur peut déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données. En Pologne, cette autorité est le Président de l’Office de Protection des Données Personnelles.

ARTICLE 11 : RÉSERVES

La fourniture de contenu illicite par l’Acheteur est interdite.
Chaque commande passée dans la Boutique constitue un contrat distinct et nécessite une acceptation séparée des Conditions Générales. Le contrat est conclu pour la durée et aux fins du traitement de la commande.
Tout contrat conclu sur la base des présentes Conditions Générales sera régi par le droit polonais, sous réserve du paragraphe 4.
Le choix du droit polonais pour les contrats conclus avec les Consommateurs en vertu des Conditions Générales ne renonce pas ou ne limite pas les droits des Consommateurs en vertu des règles obligatoires du droit applicable à ce Consommateur dans les situations où il n’y a pas de choix de loi. Cela signifie, en particulier, que si les réglementations nationales applicables au Consommateur prévoient une protection plus large que celle prévue par les présentes Conditions Générales ou le droit polonais, cette protection plus large s’appliquera.
Les contrats conclus sur la base des présentes Conditions Générales seront conclus en anglais.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales n’exclut ou ne limite de quelque manière que ce soit les droits du Consommateur résultant des dispositions légales.
Une personne physique qui conclut ou a l’intention de conclure un contrat dans la Boutique en lien direct avec son activité professionnelle sera traitée comme un Consommateur et bénéficiera des mêmes droits que ceux dont jouissent les Consommateurs, lorsqu’il ressort du contenu dudit contrat que celui-ci n’est pas de nature professionnelle pour cette personne. La phrase précédente ne s’applique pas aux dispositions énoncées à l’Article 9 dans la sous-partie « Méthodes de réclamation et de recours extrajudiciaires » ainsi qu’à la disposition de la section 4.
Sous réserve de l’Article 11 sec. 7, en cas de litige éventuel avec un Acheteur qui n’est pas un Consommateur, le tribunal compétent sera celui ayant juridiction sur le siège social du Vendeur.

Annexe 1. aux Conditions Générales

Ce qui suit est un modèle de formulaire de rétractation du contrat que le Consommateur peut (mais n’est pas obligé) utiliser.

Modèle de formulaire de rétractation

(veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

ECO24 SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ
ul. Algierska 17K, 03-977 Varsovie, Pologne
e-mail: [email protected]

Je/Nous () …………………………………………………………… notifie/notifions par la présente que Je/Nous () me/nous rétracte/rétractons de mon/notre () contrat de vente des biens suivants () / pour la prestation du service suivant (*) :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

– Commandé le()/reçu le()

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

– Nom du/des Consommateur(s) :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

– Adresse du/des Consommateur(s) :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………… Signature du/des Consommateur(s)
(uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier)

Date ……………………………………..

(*) Rayer la mention inutile.

Conditions générales de vente