Conditions générales de vente

Conditions d’utilisation – Boutique, Newsletter, Compte

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Précisant, entre autres, les règles de conclusion des contrats via la Boutique, et contenant les informations les plus importantes concernant le Vendeur, la Boutique et les droits des Consommateurs.

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TABLE DES MATIÈRES

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Définitions
Contact avec le Vendeur
Exigences techniques
Achats dans la Boutique
Paiements
Exécution de la commande
Droit de rétractation
Exceptions au droit de rétractation
Réclamations
Données personnelles
Réserves
Annexe n° 1 : Modèle de formulaire de rétractation

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ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

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Compte – un service numérique gratuit au sens de la loi sur les droits des consommateurs, grâce auquel l’Acheteur peut utiliser des fonctionnalités supplémentaires dans la Boutique.
Acheteur – toute entité achetant dans la Boutique ou entreprenant des étapes pour effectuer un achat dans la Boutique.
Code civil – la loi polonaise du 23 avril 1964 – Code civil.
Consommateur – un Acheteur qui est une personne physique et qui passe une commande dans la Boutique ou entreprend des étapes pour effectuer un achat dans la Boutique, sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.
Loi sur les droits des consommateurs – la loi polonaise du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs.
Vendeur – ECO24 SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ avec son siège social à ul. Algierska 17K, 03-977 Warszawa, Pologne, inscrite au Registre national judiciaire – Registre des entrepreneurs par SĄD REJONOWY DLA M.ST.WARSZAWY W WARSZAWIE,XIII WYDZIAŁ GOSPODARCZY KRAJOWEGO REJESTRU SĄDOWEGO, sous le numéro KRS 0001061741, Numéro d’identification TVA de l’Union européenne PL5214039048, Numéro REGON 52659871100000, capital initial PLN 100000,00.
Boutique – la boutique en ligne paradox24.com exploitée par le Vendeur à www.paradox24.com.
Conditions générales – ces conditions générales.
Jours ouvrables – jours du lundi au vendredi, sauf les jours fériés en Pologne.

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ARTICLE 2 : CONTACT AVEC LE VENDEUR

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Adresse postale : ul. Algierska 17K, 03-977 Warszawa, Pologne
Adresse e-mail : [email protected]
Téléphone : +48 731 851 100
Adresse pour le retour des marchandises (en cas de rétractation) : Magazyn eco24 Jagiellońska 88, 00-992 Warszawa
Adresse pour l’envoi des marchandises faisant l’objet d’une réclamation : Magazyn eco24 Jagiellońska 88, 00-992 Warszawa

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Le coût d’un appel téléphonique ou d’une transmission de données effectuée par l’Acheteur résulte du tarif de base de l’opérateur de télécommunications ou du fournisseur de services Internet dont l’Acheteur utilise les services. Le Vendeur souligne que le coût d’un appel international ou d’une transmission de données internationale peut être plus élevé que le coût d’un appel ou d’une transmission nationale – selon le tarif adopté par l’opérateur de télécommunications ou le fournisseur de services Internet dont l’Acheteur utilise les services.

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ARTICLE 3 : EXIGENCES TECHNIQUES

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Pour le bon fonctionnement de la Boutique, un appareil avec accès à Internet et un navigateur web prenant en charge JavaScript et les cookies est requis.
Pour passer une commande dans la Boutique, en plus des exigences énoncées à l’al. 1, un compte e-mail actif est requis.

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ARTICLE 4 : ACHATS DANS LA BOUTIQUE

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Les prix des produits affichés dans la Boutique sont les prix totaux pour le produit.
Le Vendeur souligne que le prix total de la commande se compose du prix des produits et, le cas échéant, des frais de livraison des marchandises.
Le produit sélectionné pour l’achat doit être ajouté au panier dans la Boutique.
L’Acheteur choisit ensuite le mode de livraison des marchandises et le mode de paiement de la commande parmi les options disponibles dans la Boutique, et fournit les données nécessaires pour traiter la commande.
La commande est passée lors de la confirmation de son contenu et de l’acceptation des Conditions générales par l’Acheteur.
Passer une commande équivaut à conclure un contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
L’Acheteur peut s’enregistrer dans la Boutique, c’est-à-dire créer un Compte dans la Boutique, ou effectuer des achats sans enregistrement en fournissant ses données à chaque commande.

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ARTICLE 5 : PAIEMENTS

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Les modes de paiement suivants sont disponibles dans la Boutique :

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par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur ;
à l’aide d’une carte de paiement :\n
- Visa
- Visa Electron
- MasterCard
- MasterCard Electronic
- Maestro
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via une plateforme de paiement :\n
- STRIPE
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Si l’Acheteur choisit de payer à l’avance, la commande doit être payée dans un délai de 1 Jour ouvrable à compter de la passation de la commande.
En achetant dans la Boutique, l’Acheteur accepte l’utilisation de factures électroniques par le Vendeur. L’Acheteur a le droit de retirer son acceptation.

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ARTICLE 6 : EXÉCUTION DE LA COMMANDE

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Le délai d’exécution est indiqué dans la Boutique.
Si l’Acheteur a choisi de payer à l’avance pour la commande, le Vendeur procédera à la commande une fois qu’elle aura été payée.
Lorsque l’Acheteur a acheté des produits avec des délais d’exécution différents dans une même commande, la commande sera traitée dans le délai d’exécution applicable au produit avec le délai d’exécution le plus long.

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La livraison peut être effectuée vers les pays suivants :

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la République de Pologne
Allemagne
Autriche
Tchéquie
Slovaquie
Roumanie
Hongrie
Lituanie
Lettonie
Estonie
Italie
France
Pays-Bas
Belgique
Danemark
Suède
Slovénie
Croatie

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Les modes de livraison suivants sont disponibles dans la Boutique :

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via un service de courrier.

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ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

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Le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur via la Boutique, sous réserve de l’article 8 des présentes, dans un délai de 14 jours sans donner de motif.

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Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour :

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où le Consommateur a pris possession de la marchandise ou où un tiers autre que le transporteur et indiqué par le Consommateur a pris possession de la marchandise ;
où le Consommateur a pris possession de la dernière marchandise, tranche ou partie de celle-ci, ou où un tiers, autre que le transporteur et indiqué par le Consommateur, a pris possession de la dernière marchandise, tranche ou partie de celle-ci, dans le cas d’un contrat prévoyant le transfert de la propriété de plusieurs marchandises livrées séparément, par tranches ou par parties.

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Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit informer le Vendeur, en utilisant les coordonnées fournies à l’article 2 des présentes, de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration non ambiguë (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par e-mail).

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Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint à la fin des Conditions générales ; cependant, cela n’est pas obligatoire.

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Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Consommateur envoie des informations concernant l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

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CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION

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En cas de rétractation du contrat conclu, le Vendeur rembourse au Consommateur tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison de la marchandise (à l’exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le Consommateur autre que le mode de livraison habituel le moins cher proposé par le Vendeur), sans délai, et en tout cas au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision du Consommateur d’exercer son droit de rétractation – sous réserve des dispositions de l’article 11 al. 3 et 4 des présentes.

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Le Vendeur rembourse le paiement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Consommateur dans la transaction initiale, sauf si le Consommateur accepte autrement, et en tout cas, le Consommateur ne supporte aucun frais pour ce remboursement.

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Si le Vendeur n’a pas proposé de récupérer la marchandise auprès du Consommateur, le Vendeur peut retenir le remboursement jusqu’à la réception de la marchandise ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de retour, selon l’événement qui se produit en premier.

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Le Vendeur demande que les marchandises soient retournées à l’adresse suivante : Magazyn eco24 Jagiellońska 88, 00-992 Warszawa sans délai et en tout cas au plus tard 14 jours à compter du jour où le Consommateur a informé le Vendeur de la rétractation. Le délai est considéré comme respecté si le Consommateur retourne la marchandise avant l’expiration du délai de 14 jours.

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Le Consommateur supporte le coût direct du retour de la marchandise.

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Le Consommateur n’est responsable que d’une diminution de la valeur de la marchandise résultant d’une utilisation différente de celle nécessaire pour établir le type, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.

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Si la marchandise, en raison de sa nature, ne peut pas être retournée par la poste de manière habituelle, le Consommateur devra supporter les coûts directs du retour de la marchandise. Le Consommateur sera informé du montant estimé de ces coûts par le Vendeur dans la description de la marchandise dans la Boutique ou lors de la passation de la commande.

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En cas de besoin de remboursement pour une transaction effectuée par le Consommateur avec une carte de paiement, le Vendeur effectuera le remboursement sur le compte bancaire associé à cette carte de paiement.

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ARTICLE 8 : EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

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Le droit de rétractation visé à l’article 7 des présentes ne s’applique pas au contrat :

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dont l’objet est un produit non préfabriqué fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou destiné à satisfaire ses besoins individuels ;
dont l’objet est le produit susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de conservation ;
dont l’objet est un produit livré dans un emballage scellé, qui ne peut pas être retourné après ouverture de l’emballage pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si l’emballage est ouvert après la livraison ;
dont l’objet sont des marchandises qui, après livraison, en raison de leur nature, sont indissociablement liées à d’autres marchandises ;
dont l’objet sont des enregistrements sonores ou visuels ou des logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé si l’emballage est ouvert après la livraison ;
pour la livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception d’un contrat d’abonnement ;
dans lequel le prix ou la rémunération dépendent de fluctuations sur le marché financier, sur lesquelles le Vendeur n’a aucun contrôle, et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.

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ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS

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I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Le Vendeur est responsable envers le Consommateur de la conformité de la prestation au contrat telle que prévue par les lois généralement applicables, y compris en particulier les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs – sous réserve des dispositions de l’article 11 al. 3 et 4 des présentes.

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Le Vendeur demande de soumettre les réclamations (y compris les réclamations concernant le fonctionnement de la Boutique) à l’adresse postale ou électronique fournie à l’article 2 des présentes.

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Si une garantie a été accordée pour le produit, les informations sur la garantie et ses conditions sont disponibles dans la Boutique.

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Le Vendeur répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception – sous réserve des dispositions de l’article 11 al. 3 et 4 des présentes.

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II CONSOMMATEURS

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Marchandises

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Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, le Consommateur a la possibilité d’exercer les droits énoncés au chapitre 5a de la loi sur les droits des consommateurs.

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Le Vendeur est responsable de tout défaut de conformité des marchandises au contrat existant au moment de la livraison et découvert dans les deux ans suivant ce moment, à moins que la durée de conservation des marchandises, telle que déterminée par le Vendeur, ses prédécesseurs légaux ou les personnes agissant en leur nom, ne soit plus longue – sous réserve des dispositions de l’article 11 al. 3 et 4 des présentes.

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Sur la base des dispositions de la loi sur les droits des consommateurs, en cas de non-conformité des marchandises au contrat, le Consommateur peut exiger :

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le remplacement des marchandises,
la réparation des marchandises.

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De plus, le Consommateur peut faire une déclaration de :

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réduction de prix,
rétractation du contrat

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lorsque :

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le Vendeur a refusé de mettre les marchandises en conformité avec le contrat conformément à l’article 43d al. 2 de la loi sur les droits des consommateurs ;
le Vendeur n’a pas mis les marchandises en conformité avec le contrat conformément à l’article 43d al. 4-6 de la loi sur les droits des consommateurs ;
le défaut de conformité des marchandises au contrat persiste même si le Vendeur a essayé de mettre les marchandises en conformité avec le contrat ;
le défaut de conformité des marchandises au contrat est suffisamment important pour justifier soit une réduction de prix, soit une rétractation du contrat sans avoir recours au préalable aux recours énoncés à l’article 43d de la loi sur les droits des consommateurs ;
il ressort de la déclaration du Vendeur ou des circonstances que le Vendeur ne mettra pas les marchandises en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour le Consommateur.

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Dans le cas de marchandises soumises à réparation ou remplacement, le Consommateur met les marchandises à la disposition du Vendeur. Le Vendeur récupère les marchandises auprès du Consommateur à ses propres frais.

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Le Consommateur ne peut pas se rétracter du contrat si le défaut de conformité des marchandises au contrat est insignifiant.

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En cas de rétractation du contrat visée dans cette section (concernant les marchandises), le Consommateur retourne sans délai les marchandises au Vendeur à ses frais à : Magazyn eco24 Jagiellońska 88, 00-992 Warszawa. Le Vendeur rembourse le prix au Consommateur sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des marchandises ou la preuve de leur retour – sous réserve des dispositions de l’article 11 al. 3 et 4 des présentes.

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Le Vendeur rembourse au Consommateur les montants dus résultant de l’exercice du droit à la réduction de prix sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration du Consommateur sur la réduction de prix – sous réserve des dispositions de l’article 11 al. 3 et 4 des présentes.

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Modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours

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Le Vendeur informe le Consommateur de la possibilité d’utiliser des procédures extrajudiciaires pour le traitement des réclamations et la poursuite des recours. Les règles d’accès à ces procédures sont disponibles aux sièges ou sur les sites web des entités habilitées à la résolution extrajudiciaire des litiges. Un Consommateur peut utiliser, entre autres :

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l’assistance du Centre européen des consommateurs compétent du Réseau des Centres européens des consommateurs. Les centres fournissent des informations sur les droits des consommateurs et aident à résoudre les litiges en cas d’achats transfrontaliers. L’assistance des Centres européens des consommateurs est en principe gratuite. Pour une liste des Centres des consommateurs par pays, voir : Réseau des Centres européens des consommateurs ;
la plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) fournie par la Commission européenne, disponible à : Plateforme ODR.

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En outre, les formes de soutien suivantes sont disponibles en République de Pologne :

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la médiation menée par l’Inspection provinciale compétente de l’Inspection du commerce (Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej), à laquelle une demande de médiation doit être adressée. En principe, la procédure est gratuite. Une liste des Inspectorats est disponible ici : Inspectorats ;
l’assistance du tribunal arbitral permanent des consommateurs compétent opérant auprès de l’Inspection provinciale de l’Inspection du commerce (Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej), à laquelle une demande d’examen de l’affaire devant le tribunal arbitral doit être soumise. En principe, la procédure est gratuite. La liste des tribunaux est disponible à : Tribunaux arbitraux ;

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La disposition précédente est à titre informatif uniquement et ne constitue pas une obligation pour le Vendeur d’utiliser la résolution extrajudiciaire des litiges.
L’utilisation de la résolution extrajudiciaire des litiges est volontaire tant pour le Vendeur que pour le Consommateur.
Un Consommateur peut en outre utiliser l’assistance gratuite du médiateur municipal ou du district des consommateurs en République de Pologne.

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III ACHETEURS AUTRES QUE LES CONSOMMATEURS

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En cas de défaut dans la marchandise, un Acheteur autre qu’un Consommateur a la possibilité de réclamer la marchandise défectueuse sur la base de la garantie légale régie par le Code civil.
Vis-à-vis d’un Acheteur autre qu’un Consommateur, le Vendeur est responsable au titre de la garantie susmentionnée si un défaut physique est découvert avant l’expiration de deux ans à compter de la date de livraison de la marchandise à l’Acheteur.
Lors de l’exercice de la garantie légale, un Acheteur autre qu’un Consommateur peut, conformément aux principes énoncés dans le Code civil :

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soumettre une déclaration de réduction de prix,
en cas de défaut substantiel – soumettre une déclaration de rétractation du contrat,
demander le remplacement du produit par un produit exempt de défauts,
demander la réparation du défaut.

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Si la réclamation nécessite la livraison de la marchandise défectueuse au Vendeur, l’Acheteur autre qu’un Consommateur est tenu de livrer la marchandise aux frais du Vendeur à Magazyn eco24 Jagiellońska 88, 00-992 Warszawa.

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ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

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Le responsable du traitement des données personnelles fournies par l’Acheteur lors de l’utilisation de la Boutique est le Vendeur.
Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles par le Vendeur, y compris d’autres finalités et bases de traitement des données, ainsi que les destinataires des données – sont disponibles dans la politique de confidentialité disponible dans la Boutique – en raison du principe de transparence, conformément au Règlement général sur la protection des données du Parlement européen et du Conseil (UE) – « RGPD ».

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Le but du traitement des données de l’Acheteur fournies par l’Acheteur en lien avec l’achat dans la Boutique est de traiter les commandes. La base du traitement des données personnelles dans ce cas est :

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un contrat ou des actions entreprises à la demande de l’Acheteur en vue de conclure le contrat (article 6 al. 1 lit. b du RGPD),
l’obligation légale du Vendeur liée à la comptabilité (article 6 al. 1 lit. c du RGPD) et
l’intérêt légitime du Vendeur consistant à traiter les données aux fins d’établissement, d’enquête ou de défense contre d’éventuelles réclamations (article 6 al. 1 lit. f du RGPD).

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La fourniture de données personnelles par l’Acheteur est volontaire, mais en même temps nécessaire pour conclure un contrat.
Le défaut de fourniture de données empêchera la conclusion d’un contrat dans la Boutique.

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Les données personnelles de l’Acheteur fournies en lien avec les achats dans la Boutique seront traitées jusqu’à :

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le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur cesse d’être valable
le Vendeur cesse d’être légalement obligé de traiter les données de l’Acheteur ;
la possibilité de faire valoir des réclamations par l’Acheteur ou le Vendeur, liées à un contrat conclu via la Boutique, cesse ;
l’opposition de l’Acheteur au traitement de ses données personnelles est acceptée, si le traitement est basé sur l’intérêt légitime du Vendeur
selon ce qui s’applique dans chaque cas.

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L’Acheteur a le droit de demander :

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l’accès à ses données personnelles,
la rectification de ses données personnelles,
l’effacement de ses données personnelles,
la limitation du traitement de ses données personnelles,
le transfert de ses données personnelles à un autre responsable du traitement,
et le droit de :\n
- s’opposer à tout moment au traitement des données pour des motifs liés à la situation particulière de l’Acheteur – au traitement de ses données personnelles basé sur l’article 6 al. 1 lit. f du RGPD (c’est-à-dire sur les intérêts légitimes poursuivis par le Vendeur).
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Pour exercer ses droits, l’Acheteur doit contacter le Vendeur en utilisant les données fournies à l’article 2 des présentes.

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Si l’Acheteur estime que ses données sont traitées de manière illégale, l’Acheteur peut déposer une plainte auprès de l’autorité compétente pour la protection des données. En Pologne, cette autorité est le Président de l’Office de protection des données personnelles.

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ARTICLE 11 : RÉSERVES

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La fourniture de contenu illégal par l’Acheteur est interdite.
Chaque commande passée dans la Boutique constitue un contrat séparé et nécessite une acceptation séparée des Conditions générales. Le contrat est conclu pour la durée et le but du traitement de la commande.
Tout contrat conclu sur la base des présentes Conditions générales est régi par le droit polonais, sous réserve de l’al. 4.
Le choix du droit polonais pour les contrats conclus avec les Consommateurs en vertu des Conditions générales ne prive pas ni ne limite les droits des Consommateurs en vertu des règles obligatoires du droit applicable à ce Consommateur dans les situations où il n’y a pas de choix de loi. Cela signifie, en particulier, que si les réglementations nationales applicables au Consommateur prévoient une protection plus large que celle prévue par les présentes Conditions générales ou le droit polonais, cette protection plus large s’applique.
Les contrats conclus sur la base des présentes Conditions générales sont conclus en anglais.
Aucune des dispositions des présentes Conditions générales n’exclut ni ne limite de quelque manière que ce soit les droits du Consommateur résultant des dispositions de la loi.
Une personne physique qui conclut ou a l’intention de conclure un contrat dans la Boutique qui est en lien direct avec son activité commerciale sera traitée comme un Consommateur et aura droit aux mêmes droits que ceux dont bénéficient les Consommateurs, lorsque le contenu de ce contrat indique que le contrat n’a pas de caractère professionnel pour cette personne. La phrase précédente ne s’applique pas aux dispositions énoncées à l’article 9 dans la sous-partie « Modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours » ainsi qu’à la disposition de l’al. 4.
Sous réserve de l’article 11 al. 7, en cas de litige éventuel avec un Acheteur qui n’est pas un Consommateur, le tribunal compétent sera celui ayant juridiction sur le siège social du Vendeur.

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Annexe 1 aux Conditions générales

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Ce qui suit est un modèle de formulaire de rétractation du contrat que le Consommateur peut (mais n’est pas obligé) d’utiliser.

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Modèle de formulaire de rétractation

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(complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

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ECO24 SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ
ul. Algierska 17K, 03-977 Warszawa, Pologne
e-mail : [email protected]

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Je/Nous (*) …………………………………………………………… notifie/notifions par la présente que je/nous (*) me rétracte/nous rétractons de mon/notre (*) contrat de vente des marchandises suivantes (*) / pour la prestation du service suivant (*) :

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…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

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…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

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…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

\n\n\n\n

– Commandé le(*)/reçu le(*)

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…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

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– Nom du/des Consommateur(s) :